Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029308787#art-7