Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception du II des articles 28 et 29 qui entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029308917#art-38