Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'université de la Guyane effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 9 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l'université des Antilles et de la Guyane. Pendant la période transitoire, ces opérations peuvent être suivies par un agent comptable secondaire institué et nommé dans les conditions fixées par l'article R. 719-82 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000029311619#art-10