Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable en métropole. II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029338169#art-3