Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029339429#art-3