Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029383387#art-10