Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029383387#art-11