Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000029382619#art-2