DECRET·n° 2014-911·19 août 2014
Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
En vigueur depuis le 19 août 2014 3 articles 3 versions historisées
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