Art. 6
En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000029383745#art-6