Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins de 1re classe et les médecins territoriaux hors classe sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000029384110#art-17