Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions des articles 16 et 17.
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Prolegi/LEGITEXT000029384110#art-18