Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029383792#art-33-1