Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029388876#art-2