Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029388876#art-4