Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-583 du 25 mai 1950 , , , , , , -Décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 , , , -Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 , , , , , , Art. 8 bis, , , , , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 , , , , , , , Art. 8 bis, , , , -Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029394703#art-10