Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-581 du 25 mai 1950 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029392830#art-4