Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029406879#art-9