Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6242-6, Art. R6242-7, Art. R6242-11
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Prolegi/LEGITEXT000029414126#art-5