DECRET·n° 2014-986·29 août 2014
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
En vigueur depuis le 29 août 2014 16 articles 16 versions historisées
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