Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 Art. Titre III
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Prolegi/LEGITEXT000031079908#art-21