Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 31 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031079908#art-7