Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000035426533#art-5