Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016. Toutefois les équipements conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-20