Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2009 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-21