Chapitre Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations énoncées au 1° de l'article 5 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2° de l'article 5 ne peuvent pas être confiées au mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-6