Chapitre Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Art. 9
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant, énoncées à l'article 5, s'il met sur le marché un appareil sous son nom ou sa marque ou s'il modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité au présent décret peut en être affectée.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-9