Chapitre Chapitre III : Conformité des équipements
Art. 14
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé. Le marquage CE est apposé avant que l'appareil ne soit mis sur le marché. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'appareil, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-14