Chapitre Chapitre III : Conformité des équipements
Art. 12
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I est démontrée en recourant à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : a) Le contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe II ; b) L'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe III. Le fabricant peut choisir de restreindre l'application de la procédure mentionnée au b à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure mentionnée au a soit appliquée.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-12