Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er, 6 et 11 est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031117588#art-21