Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 , , , , , , , - Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031117588#art-17