Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.
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Prolegi/LEGITEXT000031132812#art-4