DECRET·n° 2015-1118·3 septembre 2015
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 3 septembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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