Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000031133314#art-14