Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
Art. 9
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031133314#art-9