Chapitre Chapitre Ier : Prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et complément à la mobilité du conjoint

Art. 4

En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Un agent public bénéficiaire de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement. Le montant, forfaitaire, du complément à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsque la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat est remboursée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, le complément à la mobilité du conjoint est remboursé également. II. - Le bénéfice du complément court à compter de : - la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; - la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ; - la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.

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legi/LEGITEXT000031133314#art-4