Chapitre Chapitre Ier : Prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et complément à la mobilité du conjoint
Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint sont accordés sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Le bénéfice de la prime et du complément à la mobilité du conjoint est exclusif du bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de toute autre indemnité de même nature. Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'ouvrent pas droit à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031133314#art-5