Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000031196938#art-1