Art. 8

En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes réglementaires en vigueur : -les mots : " direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots : " secrétariat général pour la modernisation de l'action publique " ; -les mots : " direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat " ; -les mots : " directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots " secrétaire général pour la modernisation de l'action publique " ; -les mots : " directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ". A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 5 -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 2007 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2, A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 -Arrêté du 10 février 1993 Art. 11 -Arrêté du 2 juillet 2001 -Arrêté du 13 décembre 2001 -Arrêté du 22 mars 2002 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 20 octobre 2008 , Art. 5 -Arrêté du 18 mai 2009 Art. 2 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 , -Arrêté du 12 avril 2012 -ARRÊTÉ du 24 juin 2015 , Arrêté du 10 novembre 2005 Arrêté du 4 décembre 2007 -Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1

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