Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Art. R743-5
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-19