Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

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legi/LEGITEXT000031196247#art-23