Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 , Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-28