Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-31