Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-29