Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R380-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R380-1, Art. D115-1, Art. D161-15
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-27