Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R348-1, Art. R348-2, Art. R348-3, Art. R348-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311, Art. R314-157
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-25