Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5423-18, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-33, Art. R5423-34, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5423-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5223-1, Art. R5423-19
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-26