Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 6-1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000031250158#art-6-1