Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades : 1° Le grade de directeur, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de directeur principal, qui comporte dix échelons ; 3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial. Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-2