DECRET·n° 2015-1273·13 octobre 2015
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
En vigueur depuis le 13 octobre 2015 44 articles 44 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Recrutement et formation initialeChapitre II : Recrutement et formation initiale
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Classement et avancementChapitre III : Classement et avancement
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45